J.O. 287 du 12 décembre 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Avis relatif au projet d'augmentation de la participation d'Alcatel-Lucent dans le capital de la société Thales

NOR : ECOT0651084V


Conformément aux dispositions du 1° de l'article 1er du décret no 93-1041 du 3 septembre 1993 modifié pris pour l'application de la loi no 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités des privatisations, le présent avis a pour objet de rendre publics les objectifs de l'accord de coopération conclu entre Thales, Alcatel, devenue à compter du 1er décembre 2006 « Alcatel-Lucent », et TSA, dans le cadre duquel vient s'inscrire le projet d'augmentation de la participation d'Alcatel-Lucent au capital de Thales.

Cet accord de coopération, qui se substitue au précédent accord de coopération conclu entre Alcatel, Thales, TSA et Groupe industriel Marcel Dassault, a pour objectif de poursuivre et d'approfondir le partenariat stratégique entamé en 1998 entre les sociétés Alcatel et Thales.

Il vise en priorité à mettre en oeuvre une large coopération en matière de recherche-développement entre les deux entreprises :

- en matière de télécommunications, les deux entreprises s'inscrivent toutes deux au premier rang mondial, Thales pour les clients militaires, Alcatel-Lucent pour les clients civils. Le renforcement de leur coopération en matière de recherche, notamment dans les domaines de l'architecture des réseaux, de l'internet sécurisé, du haut débit mobile, contribuera à les renforcer toutes deux vis-à-vis de leurs clients respectifs. Thales bénéficiera d'un accès permanent au meilleur de la technologie civile. Alcatel-Lucent pourra bénéficier du soutien de Thales pour vendre ses équipements aux clients militaires ;

- en matière de systèmes d'information critiques (centres de contrôle, systèmes temps réels), la coopération entre les deux entreprises sera également approfondie ;

- d'autres pistes de recherche, en matière de composants optiques ou d'ingénierie logicielle, par exemple, sont également envisagées.

L'accord prévoit également une coopération en matière commerciale, à travers les réseaux exports respectifs d'Alcatel-Lucent et Thales.

L'accord favorise la mobilité des personnels entre Alcatel-Lucent et Thales et prévoit des coopérations sur les fonctions support (informatique, achat).

Un certain nombre d'engagements de non-rétablissement et de non-concurrence sont enfin souscrits par Alcatel-Lucent, dans le cadre du transfert à Thales des activités concernées, dans les domaines des solutions de communication à destination des clients militaires, de l'activité espace, des systèmes de signalisation ferroviaire ainsi que des systèmes critiques pour la sécurité. De la même manière, Thales s'engage à ne pas participer au développement d'activités concurrentes de celles d'Alcatel-Lucent dans le domaine des solutions de communication pour les clients civils.

L'augmentation envisagée de la participation d'Alcatel-Lucent dans Thales, à travers sa filiale Alcatel Participations, s'effectuera par voie d'apport en nature par Alcatel Participations à Thales des actions de PARELEC (société sous laquelle ont été regroupées une grande partie des activités de systèmes de sécurité d'Alcatel-Lucent non dédiées aux télécommunications) et d'Alcatel Transport Solutions Holding GmbH (société sous laquelle ont été regroupées les activités de systèmes de signalisation ferroviaire d'Alcatel-Lucent). Ces apports seront rémunérés par l'attribution à Alcatel Participations de 25 millions d'actions nouvelles de Thales, à créer par augmentation de capital.

A l'issue de cette opération d'apport en nature, qui reste soumise à l'approbation des actionnaires de Thales, la participation d'Alcatel-Lucent dans Thales passera de 9,46 % en capital et 13 % en droits de vote à 20,95 % en capital et 20,90 % en droits de vote. Le secteur public, à travers l'Etat, TSA, Sofivision et Sogepa, restera le premier actionnaire de Thales avec une participation qui passera de 31,26 % en capital et 42,97 % en droits de vote à 27,29 % en capital et 39,07 % en droits de vote.

Parallèlement à cette opération d'apport, Alcatel-Lucent cédera à Thales l'intégralité de ses participations dans Alcatel Alenia Space (67 %) et Telespazio Holding Srl (33 %), deux sociétés spécialisées dans le domaine des satellites et codétenues avec Finmeccanica. Thales et Finmeccanica ont conclu un accord, auquel Alcatel-Lucent reste associée, et qui fonde leur alliance dans le domaine spatial. Cette opération de cession à Thales des activités spatiales interviendra une fois obtenu l'accord de la Commission européenne. Le 28 novembre 2006, cette dernière a souhaité prolonger l'examen de ce dossier et a annoncé qu'elle rendra sa décision avant le 17 avril 2007. Thales a fait savoir qu'il était confiant sur sa capacité à trouver un accord avec la Commission.

En application du décret du 3 septembre 1993 précité, l'augmentation de la participation d'Alcatel-Lucent au capital de Thales sera soumise à l'approbation du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, sur avis conforme de la Commission des participations et des transferts.